Sous la responsabilité hiérarchique du Directeur des Affaires juridiques et immobilières le-la titulaire, aura principalement en charge d'apporter une expertise sur les sujets juridiques relatifs à la propriété intellectuelle (droit d'auteur, savoir-faire, logiciels, marques, modèles, dessins...) , au droit des données (Bases de données, RGPD, CNIL, CADA, etc.), à l'opendata ainsi que sur des sujets liés aux nouvelles technologies.
Le-la titulaire du poste aura pour mission :
* de rédiger et négocier les clauses de propriété intellectuelle à intégrer dans l'ensemble des actes (marchés, DSP, conventions financières ... ) avec les exploitants et partenaires d' l'établissement ; assurer la veille juridique sur les clauses proposées par les parties et les risques juridiques qu'elles peuvent comporter ; participer aux réunions de négociation ou réunions de travail interne et externe en tant que de besoin , suivre des pré-contentieux et contentieux dans les matières précitées, relations avec les avocats et les divers prestataires , prendre en charge le groupe de travail relatif à la mise en œuvre du RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données).
* de participer et contribuer, sur les aspects juridiques, en lien avec les directions concernées, aux différents travaux relatifs au programme de modernisation billétique d'Île-de-France Mobilités.
Ce programme de modernisation doit permettre de mettre en place un ensemble cohérent de services ayant pour objectif d'enrichir, de moderniser et de simplifier l'offre aux voyageurs relative à la billétique dans une trajectoire progressive ciblant 2021.
Le Programme de modernisation prévoit la création d'un nouveau système billétique transverse qui centralise les fonctions et données billétiques. Ce système comprend :
* Des modules centraux pour les fonctions achats, distribution, gestion client, validation, SAV, back office...
Des modules embarqués dans les équipements (vente, validation .. )
Des interfaces avec le système d'information des exploitants (RATP, SNCF, entreprises privées de bus) qui constituent une partie critique pour assurer l'interopérabilité entre les différents systèmes.
Plus particulièrement, le-la titulaire du poste aura à suivre l'ensemble des sujets juridiques inhérents à ces travaux.
Plus généralement, ces missions lui permettront de se familiariser avec les spécificités d'Îlede-France Mobilités, les particularités du régime juridique des transports publics de voyageurs en Île-de-France et de connaître l'ensemble des acteurs (entreprises, collectivités...).